Ealyx | Paiement avec votre produit usagé

Introduction

Bienvenue sur Ealyx. Ce document établit les conditions dans lesquelles Ealyx, S.L. (« Ealyx ») met à la disposition des Utilisateurs des solutions de financement pour leur nouvel achat sur le site du Commerçant, une fois qu'ils ont utilisé le service de Basic Trade-in d'Ealyx pour faire évaluer leur Produit Usagé en vue de son acquisition par le Buyback Partner. En utilisant nos services, l'Utilisateur accepte expressément de se conformer aux présentes conditions générales (« Conditions ») en cliquant sur le bouton « ACCEPTER ».

Les mots en majuscules dans ces Conditions auront la signification définie dans la clause « Définitions ».

À propos d'Ealyx

Ealyx est une entreprise technologique qui fournit, par le biais de sa Plateforme, la technologie et les outils nécessaires permettant aux Utilisateurs de vendre leurs produits usagés lors d'un nouvel achat. Ealyx propose deux services :

– Basic Trade-in : Un service permettant à l'Utilisateur d'obtenir une évaluation et de vendre ses Produits Usagés, en initiant le processus lors d'un nouvel achat sur le site du Commerçant.

– EALYX Pay : Un service permettant d'utiliser la valeur des Produits Usagés comme partie du paiement des achats effectués sur le site du Commerçant.

Données d'identification d'Ealyx S.L. : N° d'identification fiscale B-B56980675, siège social au Via Augusta, 29, inscrite au Registre du Commerce de Barcelone, tome 49125, folio 0164, page 608667.

Ealyx opère en tant que facilitateur technologique, connectant l'Utilisateur aux entités associées à Ealyx qui participent au processus de Trade-in. Ces entités associées sont : l'acheteur du Produit Usagé ou « Buyback Partner » et le Financeur pour le nouvel achat sur le site du Commerçant. Il est expressément établi qu'Ealyx n'est ni l'acheteur des Produits Usagés ni le financeur dans les opérations EALYX Pay.

Les présentes Conditions décrivent le fonctionnement du service EALYX Pay. Si vous lisez ces Conditions, cela signifie que :

(i) vous avez déjà utilisé le Service de Basic Trade-in pour vendre votre Produit Usagé et avez accepté les conditions générales du Service de Basic Trade-in, et

(ii) vous avez choisi EALYX Pay comme moyen de paiement, pour déduire la valeur de votre Produit Usagé du prix de votre nouvel achat sur le site du Commerçant.

Définitions

• Utilisateur : Une personne physique qui, en faisant des achats sur le site du Commerçant, utilise le Service EALYX Pay pour utiliser la valeur de son Produit Usagé comme partie du paiement du nouvel achat effectué sur le site du Commerçant.
• Service de Basic Trade-in : Un service permettant à l'Utilisateur de demander une évaluation et de vendre ses produits usagés, en initiant le processus lors d'un nouvel achat sur le site du Commerçant.
• Service EALYX Pay : Un service proposé par Ealyx permettant à l'Utilisateur de remettre un Produit Usagé comme partie du paiement d'un nouvel achat au Commerçant.
• Plateforme : L'application web d'Ealyx qui facilite le Service de Basic Trade-in et le Service EALYX Pay.
• Prix : Montants monétaires fixés par Ealyx en contrepartie de ses services, taxes applicables incluses. Si l'Utilisateur doit payer le Prix, Ealyx en informera dûment l'Utilisateur.
• Financeur : Une entité associée à Ealyx qui offre à l'Utilisateur des solutions de paiement pour le nouveau produit acheté sur le site du Commerçant.
• Buyback Partner : Une entité associée à Ealyx qui reçoit et inspecte le Produit Usagé et paie sa valeur estimée, préalablement communiquée et expressément acceptée par l'Utilisateur.
• Commerçant : Un site de commerce électronique où l'Utilisateur effectue de nouveaux achats. Le Commerçant s'intègre à Ealyx pour fournir les services d'Ealyx aux Utilisateurs.
• Partners : Toute entité collaborant avec Ealyx – Commerçant, Buyback Partner ou Financeur.
• Produit Usagé : Un produit d'occasion appartenant à l'Utilisateur, remis comme partie du paiement d'un nouvel achat de produit effectué par l'Utilisateur sur le site du Commerçant. Seules les catégories de produits décrites à la section 2 ci-dessous peuvent être qualifiées de Produits Usagés.
• Produit Usagé Non Éligible : Un Produit Usagé (i) qui ne correspond à aucune des catégories établies dans les Conditions du Service de Basic Trade-in ou (ii) dont l'état ne correspond pas significativement à la description fournie par l'Utilisateur lors de l'évaluation initiale et n'est pas accepté pour le service de Basic Trade-in.
• Première Offre : Une estimation de prix initiale pour le Produit Usagé une fois que l'Utilisateur fournit une description précise et détaillée via le widget d'évaluation d'Ealyx.
• Seconde Offre : Une évaluation réalisée par le Buyback Partner une fois le Produit Usagé reçu et inspecté. La Seconde Offre sera inférieure à la Première Offre si des écarts significatifs sont constatés entre la description initiale de l'Utilisateur et l'état réel du Produit Usagé.
• Valeur Finale du Produit Usagé : Le montant auquel la vente du Produit Usagé entre le Buyback Partner et l'Utilisateur a effectivement lieu. Sa valeur sera égale à la Première Offre ou à la Seconde Offre.

1. Conditions requises pour utiliser le Service EALYX Pay

1.1 Âge et résidence : Le Service EALYX Pay est disponible uniquement pour les personnes physiques de plus de 18 ans et les personnes morales. L'utilisation du service est limitée aux résidents légaux en Espagne et aux personnes morales ayant leur siège social en Espagne.

1.2 Véracité des informations : Les Utilisateurs doivent fournir des informations véridiques et complètes sur leur identité. Ealyx se réserve le droit de vérifier ces informations.

1.3 Utilisation d'EALYX Pay : Le Service EALYX Pay est destiné exclusivement à l'usage de l'Utilisateur, tant à titre personnel (auquel cas l'Utilisateur sera considéré comme un consommateur) que dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle (auquel cas l'Utilisateur n'aura pas le statut de consommateur).

1.4 Conformité juridique : Les Utilisateurs doivent respecter toutes les lois applicables en Espagne, y compris celles relatives à la propriété et à la provenance des Produits Usagés.

1.5 Documentation complémentaire : Ealyx ou ses Partners peuvent demander une documentation complémentaire pour vérifier l'éligibilité de l'Utilisateur au Service EALYX Pay.

2. Comment fonctionne EALYX Pay

2.1 Description du service : EALYX Pay permet le financement (total ou partiel) du nouvel achat effectué par l'Utilisateur sur le site du Commerçant par l'intermédiaire d'un financeur autorisé (« Financeur »). Ealyx agit en tant que facilitateur, fournissant la Plateforme et les outils nécessaires pour que l'Utilisateur accède audit financement, sur la base de la valeur estimée (Première Offre) du Produit Usagé.

2.2 Options de financement pour l'Utilisateur : Une fois le nouvel achat sur le site du Commerçant effectué avec EALYX Pay, l'Utilisateur pourra choisir entre :

(i) Remise instantanée : Déduire la valeur estimée du Produit Usagé et payer le reste du nouvel achat en totalité, via les solutions du Financeur fournies dans l'environnement Ealyx ;

(ii) Plan d'échelonnement subventionné : Diviser la totalité du nouvel achat en différentes mensualités où la première mensualité a la valeur nominale du paiement échelonné et les mensualités suivantes sont subventionnées sur la base de la valeur estimée du Produit Usagé.

EALYX Pay fournit ces options de paiement sur la base de la valeur estimée du Produit Usagé ou « Première Offre ».

2.3 Financement contracté entre l'Utilisateur et le Financeur :

Dans tous les cas, l'Utilisateur contracte le financement de son nouvel achat auprès du Commerçant avec le Financeur, Ealyx agissant en tant que facilitateur connectant l'Utilisateur et le Financeur.

Ealyx effectuera les actions suivantes pour le compte de l'Utilisateur en relation avec le financement :

a) Confirmation de la Première Offre : Une fois que le Buyback Partner aura reçu et inspecté le Produit Usagé, s'il confirme la Première Offre, Ealyx organisera automatiquement le remboursement anticipé du financement contracté entre l'Utilisateur et le Financeur, pour le compte de l'Utilisateur, pour le montant correspondant à la Première Offre.

b) Seconde Offre : Si, après l'inspection physique du Produit Usagé, le Buyback Partner notifie à l'Utilisateur une Seconde Offre et que l'Utilisateur l'accepte expressément, Ealyx organisera le remboursement anticipé du financement contracté entre l'Utilisateur et le Financeur pour le montant correspondant à la Seconde Offre. Si l'Utilisateur refuse la Seconde Offre, aucun remboursement anticipé ne sera effectué.

c) Non-expédition du Produit Usagé : Si l'Utilisateur n'expédie pas le Produit Usagé dans le délai prévu par les conditions du Service de Basic Trade-in, Ealyx n'organisera aucun remboursement anticipé et le financement contracté entre l'Utilisateur et le Financeur se poursuivra selon les conditions transmises à l'Utilisateur par le Financeur au moment du choix d'EALYX Pay pour financer le nouvel achat.

d) Valeur Finale du Produit Usagé supérieure aux mensualités de financement restantes : Si la Valeur Finale du Produit Usagé est supérieure au montant des mensualités restantes, les mensualités restantes seront réglées par anticipation et l'Utilisateur sera remboursé de la différence entre la Valeur Finale et lesdites mensualités.

2.4 Non-respect des délais : Si l'un des délais établis pour l'Utilisateur ou le Buyback Partner dans les conditions du Service de Basic Trade-in n'est pas respecté, Ealyx ne peut garantir le remboursement anticipé décrit aux sections 2.3 a) et b) ci-dessus. En conséquence, l'Utilisateur devra payer les mensualités de financement selon le calendrier établi, et une fois le Produit Usagé acquis par le Buyback Partner, Ealyx ou le Financeur paiera à l'Utilisateur la Valeur Finale du Produit Usagé par remboursement des mensualités restantes (le cas échéant), remboursement par carte via le Financeur, ou virement bancaire.

3. Contrat entre l'Utilisateur et le Financeur

3.1 Service d'Ealyx : EALYX Pay informe l'Utilisateur des différentes options de financement proposées par le Financeur. En aucun cas Ealyx n'agit en tant que Financeur. Pour obtenir un financement, l'Utilisateur doit signer un contrat avec le Financeur.

3.2 Transparence et protection de l'utilisateur : Toutes les informations pertinentes concernant le contrat de financement, y compris les taux d'intérêt, les frais, les échéances de paiement et autres charges financières, seront fournies par le Financeur à l'Utilisateur. L'Utilisateur aura accès à la Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) fournie par le Financeur avant la formalisation du contrat.

3.3 Droit de rétractation : Un Utilisateur ayant le statut de consommateur a le droit de se rétracter du contrat de financement dans le délai de quatorze (14) jours ouvrables prévu par la réglementation en vigueur, sans pénalités supplémentaires. En cas de rétractation, le consommateur doit en informer le Financeur par les canaux établis.

3.4 Évaluation de la solvabilité : Le Financeur effectuera une évaluation de la solvabilité de l'Utilisateur avant d'approuver le financement, en utilisant des critères transparents et objectifs.

3.5 Communication et notifications : Toutes les communications relatives au financement seront effectuées par le Financeur et seront de préférence faites par e-mail aux adresses fournies par les parties, bien que d'autres canaux de communication tels que WhatsApp puissent également être utilisés. Il est conseillé à l'Utilisateur de confirmer la réception de toutes les communications importantes.

3.6 Processus de souscription du financement : Pour utiliser les services du Financeur, l'Utilisateur doit choisir EALYX Pay comme moyen de paiement et sélectionner l'option de financement choisie parmi les deux décrites à la section 2.2 ci-dessus (remise instantanée sur la valeur du Produit Usagé ou plan d'échelonnement subventionné). Le Financeur fournira un lien vers le Document FISE et sa politique de confidentialité avant la formalisation du contrat de financement. Une fois accepté, le Financeur procédera à une évaluation de la solvabilité de l'Utilisateur et lui notifiera l'approbation ou le refus de la demande.

3.7 Instructions de paiement : Les paiements doivent être effectués dans les délais prévus par le Document FISE fourni par le Financeur, qui indiquera les montants dus, ainsi que les périodes et conditions de paiement.

3.8 Résiliation du contrat : Le contrat de financement sera automatiquement résilié lorsque le solde impayé de l'Utilisateur auprès du Financeur sera égal à zéro euro. Le Financeur pourra annuler les services contractés en cas de non-paiement ou de comportement frauduleux de l'Utilisateur.

3.9 Obligation de mise à jour des coordonnées : L'Utilisateur doit informer Ealyx et le Financeur de tout changement de ses coordonnées. Le défaut de mise à jour de ces informations peut entraîner la résiliation anticipée du contrat de financement.

4. Cas où la vente via EALYX Pay ne se concrétise pas

a. Non-acceptation de la Seconde Offre :

Si l'Utilisateur n'accepte pas ou refuse expressément la Seconde Offre dans les trois (3) jours ouvrables suivant sa réception, il sera réputé avoir refusé la Seconde Offre. Dans ce cas :

• (i) le Produit Usagé sera retourné à l'Utilisateur sans frais supplémentaires dans les 2 jours ouvrables suivant l'expiration du délai de réponse, et
• (ii) EALYX Pay n'effectuera pas les remboursements anticipés prévus aux sections 2.3 a) et b) pour le compte de l'Utilisateur, qui devra payer les mensualités établies dans le contrat de financement signé avec le Financeur.

b. Produit Usagé Non Éligible :

Dans le cas d'un Produit Usagé Non Éligible, le Buyback Partner procédera à son retour conformément aux Conditions du Service de Basic Trade-in, et EALYX Pay n'effectuera pas les remboursements anticipés prévus aux sections 2.3 a) et b) pour le compte de l'Utilisateur, qui devra payer les mensualités établies dans le contrat de financement signé avec le Financeur.

5. Coût du Service EALYX Pay

EALYX Pay peut avoir un coût pour l'Utilisateur. Les coûts du service pour l'Utilisateur, le cas échéant, seront dûment communiqués au moment du choix d'EALYX Pay comme moyen de paiement et seront payés en euros dans les conditions indiquées par Ealyx. S'il existe des coûts Ealyx, l'Utilisateur accepte expressément que leur paiement sera effectué par déduction de la Valeur Finale du Produit Usagé.

Il peut également y avoir des coûts pour les services financiers offerts par le Financeur. Lorsque de tels coûts existent, les délais et modalités de paiement seront définis dans le document FISE fourni par le Financeur.

6. Responsabilité d'Ealyx

6.1 Nature du Service EALYX Pay :

Facilitateur : Ealyx facilite l'interaction entre l'Utilisateur, le Buyback Partner et le Financeur, fournissant la Plateforme et les outils nécessaires pour que l'Utilisateur :

• (i) demande une évaluation de son Produit Usagé et le vende au Buyback Partner
• (ii) finance tout ou partie de son nouvel achat sur le site du Commerçant avec la Valeur Finale du Produit Usagé. Ealyx organisera le remboursement total ou partiel de la dette de l'Utilisateur auprès du Financeur en utilisant la Valeur Finale du Produit Usagé, tel qu'établi à la section 2.3.

En aucun cas Ealyx n'est l'acheteur des Produits Usagés proposés par les Utilisateurs pour le Trade-in, et n'assumera aucune responsabilité relative à l'évaluation des Produits Usagés. Ealyx ne fournit pas de financement à l'Utilisateur dans le processus de Trade-in et n'aura aucune responsabilité dans le processus de financement.

6.2 Responsabilité limitée :

• Transactions avec des tiers : Les opérations réalisées via la Plateforme d'Ealyx sont entre l'Utilisateur, le Buyback Partner et le Financeur. Ealyx n'a aucune responsabilité quant à l'exécution, l'accomplissement ou les résultats de ces opérations. En particulier, Ealyx n'a aucune responsabilité concernant le résultat de l'évaluation de solvabilité effectuée par le Financeur, l'octroi du crédit ou la gestion des paiements. Tout litige ou problème lié au crédit ou au paiement doit être résolu directement entre l'Utilisateur et le Financeur.
• Impact de l'état du Produit Usagé sur le financement : L'Utilisateur est seul responsable de la qualité, de l'état ou de la fonctionnalité des Produits Usagés et reconnaît et accepte que les mensualités payables au Financeur peuvent varier en fonction de la Valeur Finale du Produit Usagé. Tout litige relatif à ces aspects doit être résolu directement entre l'Utilisateur et le Buyback Partner.

6.3 Gestion de l'information et des communications :

• Véracité des informations : Ealyx n'est pas responsable de la véracité, de l'exactitude ou de l'exhaustivité des informations fournies par l'Utilisateur au Financeur ou au Buyback Partner. Les parties doivent s'assurer de fournir des informations précises et complètes pour éviter les malentendus ou les litiges.
• Communications : Ealyx facilitera les communications entre l'Utilisateur et le Financeur mais ne sera pas responsable du manque de réponse, des retards dans les communications ou de tout malentendu en découlant.

6.4 Retour du Produit Usagé à l'Utilisateur :

En cas de retour du Produit Usagé à l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit, EALYX Pay n'effectuera pas les remboursements anticipés prévus aux sections 2.3 a) et b) pour le compte de l'Utilisateur, qui devra payer les mensualités établies dans le contrat de financement signé avec le Financeur.

7. Mesures de prévention et de détection de la fraude

7.1 Vérification de la propriété : Ealyx et le Buyback Partner peuvent effectuer des vérifications de propriété sur le Produit Usagé pour s'assurer que les produits proposés pour le Trade-in sont légitimes et appartiennent à l'Utilisateur. Cela peut inclure la demande de documentation complémentaire, telle que des factures d'achat ou des certificats de garantie.

7.2 Authenticité du Produit Usagé : Ealyx se réserve le droit de vérifier l'authenticité des Produits Usagés proposés pour le Trade-in. Tout Produit Usagé suspecté d'être contrefait ou non authentique sera refusé et retourné à l'Utilisateur sans frais. Si la contrefaçon ou le manque d'authenticité est prouvé, l'Utilisateur agissant de mauvaise foi devra supporter les frais de Logistique Inverse.

7.3 Surveillance des activités suspectes : Ealyx mettra en œuvre des systèmes de surveillance pour détecter les activités suspectes lors du processus de Trade-in et de financement. Cela inclut les schémas de transactions inhabituels, les tentatives multiples de Trade-in par le même Utilisateur ou les écarts significatifs dans les informations fournies.

7.4 Obligations de l'Utilisateur : L'Utilisateur doit fournir des informations précises et complètes sur la propriété et l'état du Produit Usagé. Toute tentative de fournir des informations fausses ou trompeuses sera considérée comme une fraude et entraînera l'annulation du service et la notification aux autorités compétentes.

7.5 Mesures disciplinaires : En cas de détection de fraude, Ealyx se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires, pouvant inclure la suspension ou l'annulation du compte de l'Utilisateur, l'annulation de l'opération de Trade-in et la notification aux autorités compétentes.

7.6 Coopération avec les autorités : Ealyx coopérera pleinement avec les autorités judiciaires dans l'investigation de toute activité frauduleuse détectée. Cela inclut la fourniture de toutes les informations et de la documentation nécessaires pour soutenir l'enquête.

7.7 Protection des données personnelles : Ealyx garantit la protection des données personnelles de l'Utilisateur conformément à la réglementation en vigueur en matière de vie privée. Toutefois, en cas de fraude, les données pertinentes pourront être partagées avec les autorités compétentes pour l'investigation et la prévention des activités criminelles.

8. Relations avec les Partners

8.1 Intégration avec les Commerçants : Ealyx est une Plateforme qui s'intègre au site du Commerçant. Cela permet aux Utilisateurs d'accéder aux services d'Ealyx tout en effectuant des achats sur le site du Commerçant.

8.2 Protection des données personnelles :

• Conformité réglementaire : Tant Ealyx que ses Partners (Commerçant, Buyback Partner et Financeur) se conformeront strictement à la réglementation applicable en matière de protection des données, garantissant que les données personnelles de l'Utilisateur sont traitées de manière sécurisée et conformément à la loi.
• Échange d'informations : L'Utilisateur accepte que ses données personnelles puissent être partagées par Ealyx avec ses Partners pour traiter l'opération de Trade-in. De même, l'Utilisateur accepte que le Commerçant, le Buyback Partner ou le Financeur puissent partager des données personnelles avec EALYX uniquement dans le but de permettre à EALYX de fournir son service à l'Utilisateur.

8.3 Communication et support :

• Support à l'Utilisateur : Ealyx fournira un support à l'Utilisateur en relation avec le processus de Trade-in, y compris toute question concernant l'évaluation du Produit Usagé, son expédition et la réception du paiement instantané.
• Mises à jour de l'état : Ealyx tiendra l'Utilisateur informé de l'état de l'opération de Trade-in et du financement par le biais de notifications électroniques.

9. Résolution des litiges

9.1 Médiation : Ealyx pourra agir en tant que médiateur en cas de litige entre l'Utilisateur et le Buyback Partner, mais ne garantit pas une résolution spécifique et n'assume aucune responsabilité quant au résultat de la médiation.

9.2 Juridiction : Tout litige découlant de l'utilisation des services d'Ealyx sera résolu conformément au droit espagnol et sous la juridiction des tribunaux de Barcelone.

10. Contact

Pour toute question ou réclamation, l'Utilisateur peut contacter Ealyx par e-mail : info@ealyx.com.

En utilisant les services d'Ealyx, l'Utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales.